Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 182 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Section 5
Disposition versions

Full text
5. L’Association peut conclure des ententes avec les fournisseurs de plants de fraises ou de framboises et avec les fabricants et les distributeurs de contenants quant à la perception de l’une ou l’autre des contributions visées par le présent règlement.
Décision 8690, a. 5.
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